Êtes vous éligibles au crédit rénovation flamand ?

Si vous possédez un bien immobilier en Flandre et souhaitez le rénover, vous pouvez introduire une demande de crédit avantageux depuis le  1er septembre 2022. Cet emprunt bon marché est accordé par le gouvernement flamand dans le cadre du projet MijnVer-bouwLening (Mon emprunt rénovation). Les ministres flamands Zuhal Demir (Énergie) et Matthias Diependaele (Logement) entendent ainsi aider les citoyens à bas et moyens revenus à rendre leur habitation moins énergivore, afin de mieux s’armer contre la hausse des prix de l’énergie.

Vous achetez et rénovez en même temps. Êtes-vous éligible?

Non, l’emprunt Mijn VerbouwLening n’est destiné  qu’aux personnes déjà propriétaires de leur habitation, qui souhaitent la rendre moins gourmande en énergie. Il n’est donc pas destiné aux nouveaux propriétaires. 

Cependant, depuis l’an dernier, ceux-ci peuvent faire appel au crédit rénovation à taux zéro du gouvernement flamand s’ils rendent leur habitation moins énergivore dans les cinq ans.

Pour être éligible à l’emprunt MijnVerbouwle-ning, le logement doit être situé en Flandre et avoir au moins 15 ans au moment de l’introduction de la demande, sauf si la demande porte sur le financement d’un chauffe-eau solaire, d’une pompe à chaleur (hybride) ou de panneaux solaires. Dans ce cas, il suffit que l’habitation ait été connectée au réseau électrique avant le 1er janvier 2014 ou que le permis d’environnement ait été accordé au minimum cinq ans plus tôt.

Attention, tous les ménages habitant en Flandre ne peuvent bénéficier de cet emprunt.

Seuls les faibles et moyens revenus sont concernés. Pour une personne isolée, le revenu annuel brut ne peut dépasser 46.170 euros. Pour un couple sans personne à charge (entendez enfant)ou un isolé avec une personne à charge, le plafond a été fixé à 65.960 euros. Ce montant est majoré de3.700 euros par enfant. Concrètement, l’administration tient compte du revenu mentionné sur votre dernier avertissement-ex-trait de rôle. Si vous vivez sous le statut de cohabitant de fait ou si un seul des conjoints est propriétaire du logement, on ne tient pas compte des revenus du conjoint qui n’est pas propriétaire du logement.

Oui, mais uniquement si vous louez votre bien via une agence immobilière sociale. Dans ce cas, aucun plafond de revenu n’est pris en considéra-tion. Mais le loyer ne peut étre trop élevé, et vous devez accorder une réduction de loyer pendant neuf ans. «Par conséquent, les avantages sont partagés entre le bailleur, qui améliore la qualité de son bien, et le locataire, qui voit baisser sa facture énergétique, explique Matthias Diependaele. Dans la pratique, le loyer ne peut dépasser 9oo euros (1.000 euros dans les centres-villes). La réduction accordée dépend du montant emprunte. Quid si vous possédez un appartement faisant partie d’une copropriété?

De nombreux immeubles a appartements entreprennent de lourds travaux de rénovation

pour atteindre les objectifs énergétiques et climatiques de 2050. Mais si vous êtes proprié-

taire d’un appartement, vous ne pouvez pas décider seul de remplacer vos chässis ou le toit.

Cette décision doit être prise par l’assemblée des copropriétaires. Cette dernière peut faire appel à

MijnVerbouwLening et emprunter jusqu’à 60.000 euros à taux avantageux pour la

rénovation du bâtiment, complétés par 25.000 euros par appartement. L’emprunt est

remboursé par l’assemblée des copropriétaires via les provisions versées par tous les proprié-

taires ou via le capital disponible. Par ailleurs, à partir de fin 2022, les propriétaires d’apparte-

ments pourront également contacter le gouvernement flamand pour les aider à élaborer un plan de rénovation en profondeur de leur immeuble. 

Quid en cas d’héritage ou de donation immobilière?

Si vous héritez d’un bien ou le recevez via une donation et que vous comptez le rénover dans les cinq ans, sachez que, depuis appartenez à la catégorie des personnes à bas ou moyen revenu. Vous pouvez introduire une demande même si vous ne comptez pas vivre dans ce logement, et ce jusqu’3 la fin 2024.

Quel est le montant de l’emprunt et à quel taux? 

Vous pouvez emprunter jusqu’à 60.000 euros, avec un

minimum de 1.250 euros. Vous devez rembourser l’emprunt dans un délai maximum de 25 ans. L’Energiehuis (où vous devez introduire votre demande), vérifiera, sur la base de votre situation financière et de votre capacité de remboursement. ce qui est acceptable dans votre cas. 

Vous devez demander le montant de l’emprunt au plus tard 36 mois après la signature du contrat de crédit. Si vous dépassez cette limite, vous ne pourrez plus demander le versement des autres tranches.

Au lancement de la mesure, l’emprunt sera gratuit (taux de 0%).Le programme MijnVerbouwLening fonctionne sur la base du taux légal. Celui-ci est communiqué en janvier de chaque année et est basé sur l’Euribor à un an. L’emprunt sera gratuit aussi longtemps que le taux légal sera inférieur à 3% Le demandeur bénéficie également d’une réduction de trois points de pourcentage sur le taux du marché. Pour cette année le taux légal est de 1,5%.

L’Energichuis ne facture aucun frais de dossier.

Quels sont les travaux pris en considération?

Vous pouvez emprunter pour les travaux concernés par le programme Mijn VerbouwPremie. Il s’agit de la nouvelle prime unifiée qui remplace l’ancienne prime de rénovation et la plupart des primes accordées par le gestionnaire de réseau Fluvius pour les investissements destinés à réduire la facture

énergétique. Concrètement, cela concerne la rénovation de la toiture, des murs extérieurs, des menuiseries extérieures, de la rénovation des sols et des fondations, de la rénovation intérieure, de l’électricité et des sanitaires, d’une pompe à chaleur (hybride), d’un chauffe-eau thermodynamique, d’un chauffe-eau solaire, d’une chaudière à condensation au gaz (uniquement pour les bas revenus) et de panneaux photovol-taïques. Vous ne pouvez pas obtenir un emprunt pour des travaux de démolition et de reconstruction.

Seules les factures établies après l’introduction du dossier de crédit seront prises en considération. Des mesures

transitoires ont été prévues: pour les dossiers introduits au plus tard le fer novembre 2022, il est possible d’introduire des factures datées à partir du 1er juillet 2022.

Devez-vous faire appel à un entrepreneur?

Pour être éligible, vous devez cependant faire réaliser la plupart des travaux par un entrepreneur agréé. Vous ne pouvez exécuter vous-même que les travaux de rénovation intérieure,

d’électricité et de plomberie. Aucune exigence n’a été fixée en termes de niveau E ou de performance énergétique, mais il doit s’agir de travaux éligibles dans le cadre du programme

MijnVerbouwPremie.

Comment introduire votre demande?

La demande doit être introduite auprès d’une des 18 Energichuizen. Vous trouverez. l’Energiehuis la plus proche sur le site internet mijnenergiehuis.be. Vous pouvez introduire votre demande de crédit jusqu’à fin 2026. Si les travaux de rénovation que vous comptez entreprendre sont éligibles pour une prime, l’Energiehuis demandera pour vous la MijnVerbouwPremie et l’utilisera pour le remboursement anticipé de votre emprunt.

SOURCE L’écho 10 09 2022